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Suite aux dysfonctionnements rencontrés par le Guichet unique des formalités d’entreprise, le gouvernement met en place une procédure de secours, jusqu'au 30 juin.

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités est devenu l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités. Cependant, ce site rencontre actuellement des dysfonctionnements pour les modifications et radiations d’entreprise.

Ainsi, un arrêté a institué une procédure de secours afin d’assurer la continuité du service.

Dans le cas où la réalisation de la formalité n'est pas possible, le déclarant peut avoir recours au portail Infogreffe jusqu'au 30 juin 2023 afin d’accomplir les formalités suivantes :

- modification des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS : ne relevant ni des CCI : ni des CMA : , établissements publics industriels et commerciaux, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique (si le site « guichet-entreprises » ne fonctionne pas) ;

- radiation des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS : ne relevant ni des CCI : ni des CMA : , établissements publics industriels et commerciaux, commerciaux, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économiques (formalité seulement disponible sur Infogreffe).

Source :  Entreprendre.Service-public.fr