Le texte, publié au Journal officiel, rend obligatoire dès le jeudi 30 juillet 2020 l'entretien tous les deux ans des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW.
Le gouvernement aura donc attendu la veille de ses vacances pour publier le décret obligeant la maintenance des pompes à chaleur. Le texte est paru au Journal officiel de ce mercredi 29 juillet. Comme prévu, il encadre donc l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW, à l'exception de ceux destinés uniquement à la production d'eau chaude pour un seul logement.
Selon le texte, l'entretien comporte :
- la vérification du système thermodynamique :
- un contrôle d'étanchéité du circuit de fluide frigorigène, sauf pour les équipements soumis au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;
- si nécessaire, un nettoyage du système thermodynamique ;
- le réglage du système thermodynamique ;
- la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage ou de refroidissement et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
Jusqu'à juillet 2022 pour un premier entretien des PAC < 70 kW déjà installées
Comme le précise le décret, la période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans. " L'entretien est effectué par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. " Le premier entretien d'un système thermodynamique soumis aux dispositions du présent paragraphe est effectué au plus tard deux ans après son installation ou son remplacement. Le premier entretien des systèmes thermodynamiques existants au 1er juillet 2020 est effectué au plus tard le 1er juillet 2022.
Entretien tous les 5 ans pour les systèmes > 70 kW
L'entretien des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW est quant à lui obligatoire tous les cinq ans. La première inspection suivant l'installation ou le remplacement d'un tel système doit être effectuée dans un délai maximum de cinq ans suivant l'installation ou le remplacement de l'installation. La première inspection des systèmes en place à la date du 1er juillet 2020 est effectuée au plus tard le 1er juillet 2025.
L'inspection comporte :
- un examen du livret CVC ;
- une évaluation du rendement pour les systèmes thermodynamiques et, sauf si les systèmes et les besoins n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du dimensionnement du système par rapport aux besoins de régulation du climat intérieur ;
- la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.
- lorsque le système délivre du froid ou de la chaleur à travers une centrale de traitement d'air ou à travers un circuit de fluide sous pression, le bon fonctionnement de la centrale de traitement d'air ou du circuit de fluide sous pression est évalué.
L'inspection donne lieu à la remise, par la personne l'ayant effectué, d'un rapport dans un délai maximum d'un mois suivant sa visite au commanditaire de l'inspection, à savoir le propriétaire ou le syndicat de copropriété, qui l'intègre au livret CVC, le conserve et le tient à la disposition pendant une durée de dix ans.
Cas exceptionnels sur la rythme de ces entretiens, lorsque l'activité du site est couverte par un système de management de l'énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001 ou équivalent, et que ce système couvre le système thermodynamique ou le système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule, l'inspection est réalisée au moins une fois tous les dix ans.
Aussi, lorsque l'activité du site est principalement dédiée à l'entreposage frigorifique et est couverte par un système de management de l'énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001 par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, le maintien de cette certification tient lieu de l'inspection périodique tous les cinq ans.
