Quelques points à connaître sur l’Ordonnance  2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme  du droit des sûretés.

Une réforme pour faciliter le créditCette Ordonnance, pour l’essentiel de ses dispositions, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Sans chercher à en faire ici un résumé exhaustif, voici une seconde série de dispositions qui illustrent l’un de ses objectifs, celui de faciliter le crédit. Le régime du gage sur biens mobiliers « dépoussiér...