Dans le cadre du règlement F-GAS (2024/573), La Rpf a immédiatement fait écho de la parution au JO de l’UE du règlement d’exécution concernant les prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes (aptitude) et morales (capacité). Également début septembre, deux autres règlements sont parus.
- Le règlement d’exécution concernant les exigences en matière des formats de présentation des déclarations est également paru au JO de l’union européenne le 05 septembre sous le n° 2024/2195. Son entrée en vigueur s’effectue le vingtième jour suivant celui de sa publication soit le 25 septembre 2024. Il abroge le règlement 1191/2014.
- Le règlement d’exécution concernant les exigences en matière de modèles d’étiquette est aussi paru au JO de l’union européenne le 03 septembre sous le n° 2024/2174. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025. il abroge le règlement 1191/2014.
