Réglementation

Il est encore temps de commenter la modification d'arrêté sur les fuites...

Pierre LE MERCIER | 5 avril 2017 |

Si une fuite est détectée, il y aurait 4 jours pour réparer. Photo : Testo.
Cette consultation publique a été ouverte par le ministère de l'Environnement qui attend les retours avant de publier le texte sur les équipements fuyards.

Le projet d’arrêté porte sur la limitation de la durée pendant laquelle un équipement peut être utilisé, dès lors qu’une fuite de gaz à effet de serre fluoré a été détectée. Dans sa rédaction actuelle, ce projet limite cette durée à 4 jours. Il est précisé que lorsque l’équipement est composé de plusieurs circuits, seul le circuit fuyard doit être arrêté. Cet arrêté, une fois publié, modifiera celui du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Dans le cadre de la consultation publique ouverte par le ministère de l’Environnement, il est possible de commenter ce texte avant le 15 avril 2017. Pour cela, cliquez ici.  

La position du Snefcca...

Interrogé sur ce projet d'arrêté, le Snefcca propose la modification du texte dans le sens suivant : 

« Dans un délai maximal de 4 jours après le constat de la fuite, il est procédé à la réparation si les conditions techniques le permettent.

Dans toutes les autres situations ne le permettant pas, y compris le changement d’un composant non disponible, si le détenteur n’a pris aucun engagement de réparation dans ce délai de 4 jours, l’équipement est mis à l’arrêt avec confinement du fluide.»



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