123RF - La RPF
Suite à sa parution au JO européen le 20 février, le règlement F-Gas 2024/573 est d’application immédiate dans tous les pays membres de l’Union européenne depuis le 11 mars

Exit la F-Gas II 517/2014. Ce lundi 11 mars 2024 soit 20 jours après sa publication au JO européen, c’est la F-Gas III 2024/573 qui s’applique. Pour mémoire, seules les directives européennes nécessitent une transposition par les États membres de l'UE afin qu'elles y aient force de loi.

Un règlement est obligatoire dans ses éléments et est directement applicable dans tous les États membres. Le texte en version française est consultabel ici.

Il n’en demeure pas moins que notre Code de l’Environnement devra être adapté tout comme les règlements associés à la précédente version de la F-Gas (517/2014) à savoir :

Le règlement CE 1516/2007 « contrôle étanchéité » ; UE 2015/2065 « prescriptions formation », UE 2015/2067 « certification personnes », et UE 2015/2068 « étiquetage ».