123rf L'arrêté du 27 juin publié au Journal officiel ce 1er juillet modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et BAR-TH-164 « Rénovation globale d'une maison individuelle (France métropolitaine) ». Il est permis l'application de la fiche dans le cas où un audit énergétique tel que défini par l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par le code de la construction et de l'habitation est réalisé. Cet audit étant réservé, pour la fiche BAR-TH-145, au cas des bâtiments ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par ailleurs, les modalités de détermination de la surface habitable applicables pour le calcul du forfait sont précisées. Les articles 3-5 et 3-5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie sont modifiés. Les articles 3-5 et 3-5-1 sont mis en cohérence avec les fiches BAR-TH-145 et BAR-TH-164 pour ce qui concerne les exigences relatives à l'audit énergétique.
Le volume de certificats d'économies d'énergie demandé est écrêté et le montant minimal d'incitation financière versé au bénéficiaire peut, dans ce cas, être limité. Il est créé une nouvelle version des chartes afin de mettre en cohérence les engagements avec les nouvelles dispositions. Seuls les demandeurs n'ayant pas signé la charte avant le 1er août 2023 devront signer la nouvelle version de la charte. À compter du 1er août 2023, sont donc bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 pour lesquelles le demandeur est signataire de l'une des chartes d'engagement “Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif”.
De même, dans le cas où le volume moyen de certificats non bonifié calculé au moyen de la fiche BAR-TH-145 est inférieur ou égal à 3 850 MWh cumac par logement pour un bâtiment résidentiel collectif, le volume bonifié est écrêté en tant que de besoin afin que le total du volume moyen de certificats demandé soit inférieur ou égal à 3 850 MWh cumac par logement pour un bâtiment résidentiel collectif.
Dans le cas où le volume moyen de certificats non bonifié calculé au moyen de la fiche BAR-TH-145 est supérieur à 3 850 MWh cumac par logement pour un bâtiment résidentiel collectif, le volume de certificats demandé est égal au volume de certificats non bonifié calculé au moyen de la fiche BAR-TH-145.
Dans le cas où le volume moyen de certificats non bonifié calculé au moyen de la fiche BAR-TH-145 divisé par la surface moyenne habitable de logement rénové est inférieur ou égal à 23,1 MWh cumac/m2 pour un bâtiment résidentiel collectif, le volume bonifié est écrêté en tant que de besoin afin que le total du volume moyen de certificats demandé divisé par la surface moyenne habitable de logement rénové soit inférieur ou égal à 23,1 MWh cumac/m2 pour un bâtiment résidentiel collectif.
Dans le cas où le volume moyen de certificats non bonifié calculé au moyen de la fiche BAR-TH-145 divisé par la surface moyenne habitable de logement rénové est supérieur à 23,1 MWh cumac/m2 pour un bâtiment résidentiel collectif, le volume de certificats demandé est égal au volume de certificats non bonifié calculé au moyen de la fiche BAR-TH-145.
Ces dispositions s'appliquent ainsi aux opérations engagées à compter du 1er août 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er août 2024 . Les fiches modifiées BAR-TH-145 et BAR-TH-164 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er août 2023. Toutefois, par dérogation, la fiche BAR-TH-145 en vigueur au 31 juillet 2023 peut être appliquée aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025.
