123rf Alors que la loi ENR* vient d’être votée mercredi 8 février 2023, l'association Perifem regroupant les acteurs de la distribution acte les nouvelles obligations qui vont s’imposer à l’ensemble des enseignes et alerte sur les difficultés d’application de certaines mesures. Montant supplémentaire estimé : deux milliards d'euros par an supplémentaires.
En effet, toujours selon Perifem, ce montant s’ajoute au montant total des investissements environnementaux imposés à la filière dans un contexte d’inflation « galopante » du coût de l’énergie et de croissance des charges diverses. Il s’élève désormais à 6,1 milliards d’euros par an, Perifem demande donc des mesures d’accompagnement.
Dans le détail, la loi ENR prévoit l'installation d'ombrières photovoltaïques qui pourraient concerner l’intégralité des places de stationnement pour les parkings de plus de 1 500 mètres carrés (contre 2 500 dans le projet), ce qui élargit considérablement le dispositif avec 21 000 magasins concernés par l’obligation (y compris les petits magasins).
« Les obligations sur les sites neufs sont aussi devenues plus exigeantes avec une obligation de couvrir 50 % la toiture en panneaux photovoltaïques d’ici 2027 (contre 30 % précédemment), et ce de façon rétroactive pour l’ensemble des toitures existantes (cela ne valait que pour les nouveaux magasins), a précisé Perifem. Toutes ces mesures, supportées par la distribution et le commerce, ont des conséquences économiques lourdes. Leur impact est en effet estimé à 6,1 milliards d’euros de financement propre par an dans un contexte économique incertain, dans lequel les distributeurs doivent faire face aux augmentations de prix de l’énergie, plus de 1,5 milliard d’euros, sur l’ensemble de la filière alimentaire. Au travers de la loi ENR, Les enseignes vont devoir faire face à un surcoût de plus de 2 milliards d’euros par an pour répondre aux nouvelles obligations environnementales. »
Un délai trop ambitieux ?
Dans son communiqué, l'association alerte le gouvernement sur la mise en œuvre difficile de certains aspects de la loi, comme cela a pu être le cas par le passé pour le décret tertiaire qui a fait l’objet de recours contentieux au Conseil d’État en raison de son impossibilité d’application. Dans le cadre de la loi ENR, des contraintes techniques s’appliquant aux parkings ou aux toitures ne sont pas prises en compte. Enfin les délais impartis sont extrêmement ambitieux (entre trois et cinq ans selon la taille) alors que la filière en France n’est pas encore structurée, « il faut laisser du temps à l’ensemble de la filière de se constituer, sous peine de forte augmentation du coût des installations ».
* Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
