La régime du cautionnement a été revu en profondeur avec une entrée en vigueur ce 1er janvier. Maître Bringer, en rappelle les grandes lignes.

Les nouvelles règles du cautionnementL’Ordonnance du 15 septembre 2021, pour l’essentiel de ses dispositions, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Sans en faire ici un résumé exhaustif, en voici quelques points qui illustrent l’un de ses objectifs, celui de faciliter le crédit. La présente note se poursuivra le mois prochain pour d’autres sÃ...