123rf Pour sa première échéance de l'année 2023, la F-Gas a connu un vote visant à alléger son « phase down ». Fin janvier, la Commission ITRE pour l'industrie, la recherche et l'énergie a adopté une régulation de la législation lors d'un vote d'opinion à 45 voix favorables,16 contres et 9 abstentions.
Reconnaissant le travail effectué contre la hausse des émissions de gaz fluorés, la rapporteure de la commission ITRE Sara Skyttedal, a déclaré que certaines propositions de la Commission européenne pourraient « mettre en péril l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et compromettre la transformation aux énergies propres du chauffage et du refroidissement. Aussi, la réalisation de l'indépendance énergétique de l'UE poourrait être impactée en créant une charge supplémentaire pour l'industrie européenne et les consommateurs européens. Par conséquent, la rapporteure propose des amendements pour garantir la disponibilité d'une gamme complète et diversifiée de fluides frigorigènes pour les installations de chauffage et de refroidissement, conformément à la directive "Repower" et à l'ambition de Repower EU d'accélérer le déploiement des pompes à chaleur d'ici à 2030, ainsi qu'à la stratégie de l'Union européenne pour le développement durable. »
Les fabricants, impuissants face à la demande ?
La Commission propose notamment un allégement de la législation avec un regroupement des règles adoptées vers une interdiction de l'utilisation des gaz fluorés dans tous les systèmes split avec un GWP de 750 ou plus, à partir du 1er janvier 2030. Durant ce vote, a aussi été évoqué le fait de reporter la date d'interdiction pour les appareillages de commutation de 12 à 24 kV (12 kV exclus) de 2026 à 2028, « car il est à craindre que les fabricants ne soient pas en mesure de fournir suffisamment de matériel pour répondre à la demande ».
« Bien que ce vote n'ait pas d'influence directe dans le processus de révision la F-Gas, celui-ci a une valeur dans les débats », a expliqué à la rédaction Bernard Philippe, Délégué Général de l'AFCE (Alliance Froid Climatisation Environnement). Et les réactions ne se sont pas faites attendre puisque l'EPEE* a félicité la commission ITRE et sa rapporteure pour ce vote « menant à une trajectoire de "phase down" plus juste et réaliste [...] Ce vote donne la direction et le ton des prochaines étapes des négociations, tant au Parlement européen qu'avec les États membres lors du prochains Trilogue** ».
* European Partnership for Energy and the Environment, ou Partenariat européen pour l'énergie et l'environnement en français.
** Les trilogues sont des réunions tripartites informelles sur des propositions législatives entre des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission.
Les prochaines étapes de la révision
Courant mars, un nouveau vote d'opinion de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) sera organisé. « Ce vote est attendu, car important pour la suite des événements », explique Bernard Philippe. Dans le même mois, un vote du Conseil est aussi organisé. Au deuxième trimestre, un vote en plénière est prévu, ouvrant la voie au Trilogue les trois derniers trimestres de l'année avant une adoption du règlement révisé début 2024.
