Facturation électronique : Bercy annonce un report de date

Après consultation avec les fédérations professionnelles, entreprises et éditeurs de logiciel tout au long du premier semestre 2023, le ministère de l’Économie a décidé fin juillet de reporter la date d’entrée en vigueur de la facturation électronique pour les entreprises. LA date du 1er juillet 2024 n’est donc plus obligatoire. Le souhait affiché étant de « donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme ». La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024. Pour mémoire, cette réforme a été engagée par Bercy, pour notamment lutter contre la fraude à la T.V.A.