Réglementation

F-Gas : l'IIF demande de se projeter en 2030 et au-delà

LE MERCIER, Pierre | 24 septembre 2020 |

Dans le cadre de la révision de la F-Gas, l'Institut International du Froid (IIF) salue le succès du règlement n° 517/2014 et fait surtout des propositions pour la suite.


Alors qu’elle vient d’ouvrir une large consultation publique ouverte à tous dans le cadre de la révision de la F-Gas, la Commission européenne a souhaité recueillir au préalable les avis des parties prenantes au dossier. 75 contributions ont ainsi été reçues pour cette consultation qui se clôturait le 7 septembre. Parmi elles figure celle de l'Institut International du Froid (IIF) dont nous reprenons ici la communication.  

L’IIF a consulté son Conseil Science et Technologie et tous ses membres de Commission dans les différents pays membres de l'IIF qui sont experts dans les domaines des frigorigènes, y compris leur utilisation dans toutes les applications : froid et chaîne du froid, conditionnement d'air, pompes à chaleur, cryogénie...

Tous considèrent que la réglementation sur les gaz fluorés est un grand succès et que nous devons continuer à appliquer le programme de réduction des quotas et les interdictions de frigorigènes comme décidé précédemment, et ce jusqu'en 2030. Cela ne devrait pas se faire moins vite, puisqu'il semble possible de poursuivre l'élimination progressive des HFC comme prévu, ni plus vite puisque, outre les questions de commerce illégal, la priorité doit maintenant être donnée à l'efficacité énergétique des équipements et des systèmes complets tels que les bâtiments ou les véhicules. Une réduction plus rapide conduirait certainement à des solutions moins efficaces sur le plan énergétique. En outre, des réglementations claires et stables sont nécessaires pour rassurer les parties prenantes et permettre une planification intelligente des investissements. Le secteur du froid représente environ 20 % de la consommation mondiale d'électricité et cette part est en constante augmentation (cf. publications de l'IIF, de l'AIE et du PNUE). Les émissions indirectes de CO2 dues à la consommation d'électricité sont deux fois plus importantes que l'impact direct des frigorigènes.

Positions et propositions pour l'avenir

Cependant, dans tous les cas, il est nécessaire de décider dès maintenant des quotas pour la période 2030-2036, puisque l'Union européenne doit respecter l'amendement de Kigali au protocole de Montréal : l'objectif est une réduction progressive de 85 % des émissions d'équivalent CO2 en 2036 et l'objectif pour les gaz fluorés n'est que de 79 % en 2030. Une telle diminution ne serait pas un problème, mais plus vite elle sera décidée, mieux ce sera.

Certains secteurs ne sont actuellement pas concernés par la réglementation sur les gaz fluorés. L'IIF prépare une Note d'Information sur le froid à des températures inférieures à -50 °C. Celle-ci expliquera comment nous pourrions éventuellement mettre en œuvre une réduction progressive dans ces secteurs et l'IIF tiendra la Commission informée.

Des mesures doivent être prises au niveau européen concernant la consommation énergétique, en tenant compte de l'impact de réchauffement total équivalent (TEWI). Une coordination avec les actions de l'UE en matière d'énergie, telles que celles de la directive sur l'écoconception, est indispensable. La priorité doit être donnée au conditionnement d'air et aux pompes à chaleur, où la mise en œuvre de l'étiquetage d'efficacité énergétique doit être poursuivie et l'interdiction des équipements non efficaces doit être prévue.

D’autres actions doivent être engagées pendant la période 2020-2030. L'utilisation de frigorigènes naturels devrait être encouragée et facilitée par l'harmonisation des législations nationales, y compris des règles de sécurité (ex : ammoniac) et par une mise en œuvre harmonisée des nouvelles normes sur les hydrocarbures et autres frigorigènes inflammables et légèrement inflammables à faible PRP. Un examen des réglementations actuelles et futures et de leur application pratique dans tous les pays membres de l'UE concernant les frigorigènes inflammables et toxiques devrait être effectué. Une mise en œuvre rapide des nouvelles normes dans toute l'Europe contribuerait à l'élimination progressive des HFC actuels.

En outre, la formation sur les frigorigènes à faible PRP doit être mieux promue ou, mieux encore, devenir obligatoire. Des outils pour ces formations existent. L'IIF a à ce titre participé à un projet financé par l'UE : Real Alternatives for Life. La recherche et le développement dans toutes les utilisations du froid doivent plus que jamais se poursuivre afin de réduire le TEWI d'un nombre croissant d'applications. En parallèle, le contrôle et la certification des installations doivent être renforcés afin de réduire les risques de fuites.



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