L'amemdement a été présenté par la députée des Hauts-de-Seine Laurianne Rossi,
La Taxe HFC et le mécanisme de suramortissement reviennent dans le débat parlementaire sous la forme d’un amendement adopté le 3 octobre par la Commission du développement durable de l’assemblée nationale.
L’amendement de la députée LREM Laurianne Rossi vise à modifier le code des douanes et le code des impôts de manière à mettre en place un système de bonus-malus.
Côté malus
Le code des douanes est modifié pour introduire une taxe progressive prélevée à compter du 1er janvier 2021 sur les producteurs et importateurs d'HFC est fixé à 15 euros par tonne équivalent CO2 (€/teqCO2) en 2021, 22 €/teqCO2 en 2022, 30 €/teqCO2 en 2023 et 45 €/teqCO2 en 2024.
Côté bonus
Le code des impôts sur les sociétés est modifié de manière à pousser les entreprises à remplacer les équipements thermodynamiques fonctionnant aux HFC. Ainsi les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides frigorigènes autres que ceux mentionnés dans la section 1 de l'annexe I du règlement (UE) n°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022 lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A et qu'ils sont acquis en substitution d'un équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant un des fluides susmentionnés.
Reste à voir si cet amendement survivra à la navette parlementaire qui ne fait que commencer...