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Une nouvelle convention pour la récupération des fluides

| 1 mars 2017 | La Revue Pratique du Froid n°1053

La convention entre en vigueur dès sa signature.
Depuis 1993, une convention régit en France la récupération des fluides frigorigènes. Après avoir prouvé toute son efficacité, ce concept d’économie circulaire avant l’heure nécessitait une refonte complète, à la lumière notamment des dernières évolutions réglementaires. Laurent Guégan, président de l’ADC3R (*) nous explique le pourquoi du comment… * Association des distributeurs, conditionneurs, récupérateurs et retraiteurs de réfrigérants.




Pourquoi une nouvelle convention ?

Plus de vingt ans se sont écoulés depuis la signature de la Convention de 1993 et force est de constater que les paramètres pris en compte à l’époque ont entre-temps évolué, entraînant, par conséquent, un déséquilibre profond. Ainsi, en raison de l’évolution du marché et des évolutions réglementaires, il apparaît aujourd’hui indispensable de faire une nouvelle convention prenant en compte :

- l’introduction des réglementations liées au Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone en 1987, au Protocole de Kyoto visant à la réduction des gaz à effet de serre en 1997, puis les F-gas I en 2006 et F-gas II en 2014, dont l’apport environnemental est incontestable, ont eu malgré tout pour conséquence un cycle de destruction massive et systématique des produits récupérés jusque-là limité, à une destruction résiduelle ;

- les nécessaires adaptations liées aux évolutions de besoins (produits de substitution et nouveaux produits) et des technologies (nouvelles applications) ont entraîné la multiplication des références de fluide aux caractéristiques plus complexes ;

- L’organisation réelle de la filière et les réglementations existantes sont en décalage et fragilisent les effets vertueux portés par un système dont les acquis remarquables ne sont plus à démontrer.

 

Quelles évolutions par rapport à la précédente ?

La convention capitalise cette démarche volontaire des professionnels, initiée en 1993 et basée sur une série de mécanismes qui vont au-delà de la réglementation actuelle et sur la répartition et la rationalisation des rôles des différents acteurs de la filière et notamment sur les points suivants :

· Une contribution visible : dans la convention, le principe de refacturation visible, par une ligne séparée et identique, tout le long de la chaîne jusqu’à l’utilisateur final a été retenue.

· Un périmètre adapté et plus large que les réglementations européennes et nationales : en prenant dans son périmètre les HFO en tant que fluides frigorigènes, l’engagement proposé prend en compte des fluides au-delà de ce que prévoit le code de l’environnement ou la F-gas II.

· La reconnaissance du rôle centrale des distributeurs conditionneurs dans la gestion des déchets de fluides frigorigènes.

· La mise en place de Bonnes Pratiques : ces bonnes pratiques ont pour objet d’aller plus loin que la réglementation actuelle afin de favoriser une meilleure récupération et remise aux normes des Fluides récupérés, en termes de quantité et de qualité, tout en respectant des critères de sécurité optimum. Cela s’inscrit parfaitement dans une logique de responsabilité environnementale.

· Un nouveau Conseil d’Orientation : le conseil d’orientation, nécessaire à l’encadrement des engagements, doté de nouveaux pouvoirs et missions. Notamment, la mission de suivi d’indicateurs de performance.

 

Tous les Fluides frigorigènes sont-ils concernés ? (HFO, HC, CO2, NH3…) ?

La convention de 1993 couvrait les fluides frigorigènes CFC, HCFC et HFC issue des installations de froid et du conditionnement d’air. La nouvelle convention couvre tous les fluides frigorigènes fluorés déjà utilisés et mis en oeuvre dans les installations du froid et de la climatisation ainsi que les futurs fluides frigorigènes fluorés qui seront utilisés. Soit les CFC, HCFC, HFC, HFO, mélange HFC/HFO.

 

Quels équipements sont concernés ? Tous les équipements ou systèmes utilisant la technologie thermodynamique contenant des fluides frigorigènes fluorés.


Quelles incidences pour le détenteur d’équipements et pour l’installateur ?

Le rapport de la Chaire Economie du Climat et du CITEPA a mis en lumière, pour la première fois, l’excellent travail de tous les acteurs de la filière en matière de récupération des fluides frigorigènes. Ce rapport a permis de mesurer les bénéfices environnementaux de la filière atteignant 45 M teq CO2 d’émissions évitées depuis 1993.Grâce à cette nouvelle convention, que l’on soit détenteur, installateur, distributeur ou producteur, il est possible d’être acteur de son futur succès.

 

La convention évoque « une contribution financière par kilogramme de fluide », concrètement quel en sera le montant ?

Avec la convention de 1993, la filière du froid et du conditionnement d’air a pour la première fois au monde mis en place une gestion des produits en fin de vie par l’application d’un forfait récupération appliqué au produit neuf. D’autres filières ont pris ensuite cette solution avec l’application d’une éco-contribution. Dans cette nouvelle convention, La contribution ainsi appliquée lors de la mise sur le marché par les distributeurs est sous le régime de la libre concurrence. Chaque Distributeur détermine librement son montant.

 

Au final qui la paiera ?

Pour que cette Contribution puisse représenter un signal environnemental fort dans l’ensemble de la filière, les acteurs la répercuteront de manière visible tout au long de la chaîne allant du conditionneur jusqu’à l’utilisateur final.

 

Il est question d’un rapport d’activité de la filière. N’existe-t-il pas déjà avec le rapport Syderep ?

Syderep reprend une partie des éléments de la récupération sans qu’il n’y ait d’analyse de l’efficacité de récupération des équipements en fin de vie. La construction de ces éléments a été initiée lors de l’étude demandée par l’ADC3R avec Mines Paristech et mesurés par la Chaire Economie du Climat Paris Dauphine. Nous souhaitons que cela puisse s’intégrer dans le rapport annuel de l’observatoire des fluides.

 

A partir de quand cette nouvelle convention entrera en application ?

La dernière réunion du groupe de travail du 31 janvier 2017 a permis de faire les derniers ajustements au texte de la convention. Ce document final est actuellement en relecture (*) auprès des acteurs de la filière pour une application dès sa signature. C’est le résultat d’un travail commun d’environ 18 mois qui doit permettre d’atteindre les objectifs de récupération de 68 M teq CO2 à l’horizon 2030 selon un deuxième rapport Mines Paristech.


Une convention pour l’environnement

Selon une étude confiée à Mines-Paristech, ce nouvel accord volontaire permettrait d’éviter l’émission d’environ 68 M teq CO2 à l’horizon 2030 soit plus du double des quantités annuelles jusque la évités soit près de 2 ans d’émission du parc automobile Français. La Filière contribue ainsi à l’atteinte des objectifs de politiques climatiques française aux horizons 2030 et 2050 tout en offrant une prestation de qualité réalisée selon les bonnes pratiques du secteur :

- Accroître la collecte de déchets de Fluides frigorigènes.

- Engager l’ensemble des Parties prenantes dans une démarche d’amélioration continue des pratiques de gestion des déchets de Fluides frigorigènes, selon les règles établies dans cette Convention.

- Contribuer à donner une information transparente sur la filière, notamment aux utilisateurs finaux et aux pouvoirs publics.




Des points à retenir

Laurent Guégan souligne les points essentiels de cette convention. Comme indiqué dans l’article de La Rpf de juillet 2016, l’initiative française sur la récupération est considérée comme unique au niveau international.

Afin de poursuivre sur la voie de ce succès et améliorer l’efficacité de ce système d’économie circulaire, cette convention est un engagement volontaire des professionnels de la filière sur une évolution adaptée aux enjeux à venir.

- Un périmètre adapté au marché allant au-delà des règlementations actuelles en intégrant les HFO.

- Mise en place de bonnes pratiques de gestion des déchets de Fluides frigorigènes pour chaque acteur de la filière (détenteur, opérateur, distributeur, producteur).

- Une contribution visible tout le long de la chaîne.

- Un conseil d’orientation qui se réunira tous les ans.




Un engagement médiatisé

Outre le fait que la gestion française des GES fluorés en fin de vie a été citée en exemple et expliquée l’été dernier à Vienne aux Nations Unies, le grand public a pu découvrir cette initiative dans Télématin sur France 2. « À la COP 22, des gens du monde entier se réunissent pour essayer de protéger notre planète… À ce propos, nous avons rencontré un groupe d’industriels français impliqué depuis très longtemps dans cette démarche. » C’est ainsi que William Leymergie a lancé le reportage portant sur la récupération des fluides, diffusé le 14 novembre. Christophe Chapotier, gérant de le Froid Forézien et adhérent au Snefcca et Christophe Morote, directeur d’activité de Climalife y interviennent notamment. Ils mettent entre autres l’accent sur les bonnes pratiques de récupération des fluides dans des emballages spécifiques afin qu’ils soient traités, épurés et éventuellement remis sur le marché en fin de retraitement… Le grand public a ainsi pu découvrir qu’il était possible de faire du froid et de la climatisation en respectant le plus possible les exigences environnementales.



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