Réglementation

CEE : arrêté  «  Coup de pouce rénovation performante maison individuelle »

LE MERCIER, Pierre | 23 octobre 2020 |

Le texte, publié au Journal officiel le 11 octobre, vient moduler le volume de certificats d'économie d'énergie délivrés pour l'opération standardisée de rénovation globale d'une maison individuelle en France métropolitaine (BAR-TH-164) en fonction de la nature des travaux réalisés.


L'arrêté du 8 octobre 2020 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 sur les précisions des CEE, pour la rénovation globale des maisons individuelles. Le texte précise que sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2022 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle”.

Réduction de 55 % de la consommation en énergie primaire

Sont éligibles les opérations " respectant les dispositions prévues dans la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de prise d'effet de la charte signée par le demandeur, lorsque les travaux permettent d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 % " selon l'arrêté.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

- l'installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; ou

- l'installation de chaudières consommant du gaz autres qu'à condensation ; ou

- une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

L'arrêté est à consulter en cliquant ici.



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