Réglementation

Le report des cotisations sociales et impôt direct des entreprises prolongé en avril

KUNTZELMANN, Élise | 8 avril 2020 |

Les entreprises de moins de 50 salariés auront, comme en mars, le droit de reporter leurs cotisations à échéance du 15 avril.


Gérald Darmanin, ministre des comptes publics, a annoncé vendredi 3 avril le prolongement des mesures fiscales et sociales exceptionnelles mises en place en soutien à l'économie.

En ce qui concerne les cotisations sociales, pour l’échéance du 15 avril aux URSSAF, les entreprises de moins de 50 salariés auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel.

Pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés qui ont vu leur échéance du 20 mars automatiquement reportée, pour un montant de 300 millions d’euros, l'échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée.

Les micro-entrepreneurs, au nombre d’un million, peuvent également ajuster leur paiement du 30 avril.

Concernant les cotisations de retraite complémentaire, où 80 000 entreprises avaient reporté leurs échéances du 25 mars pour plus d’1 milliard d’euros, les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.

En ce qui concerne les impôts, comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d'avril.



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