Réglementation

Le décret relatif à l'activité partielle est paru

KUNTZELMANN, Élise | 26 mars 2020 |

Le texte paru ce matin au Journal officiel supprime, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.


Voici ce qu’il faut retenir :

• Le texte modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'État aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement.

• Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.

• Le texte assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle. L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

Une ordonnance prise en application de la loi d'urgence Covid-19 (article 11) devrait être publiée demain pour préciser les catégories de bénéficiaires et les modalités de mises en œuvre.



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