Un document datant de décembre 2016 émanant de la Commission européenne refait le point sur les obligations liées à la réglementation F-Gas en ce qui concerne les importateurs d’équipements préchargés.

Il vise plus particulièrement les équipements destinés à circuler librement dans l’Union européenne et contenant les fluides listés dans les annexes 1 (HFC, PFC, SF) et 2 (HCFC insaturés ; éthers fluorés, alcools, et autres composes perfluorés) de la F-Gas. Ces obligations sont les suivantes :

- Les importateurs doivent s’assurer que tous les HFC soient intégrés dans le système des quotas. Ils doivent également s’inscrire dans le registre des HFC et dresser une ou plusieurs déclaration(s) de conformité au moment de l’import et s’assurer que la conformité est totalement documentée et vérifiée.

- Ces mêmes importateurs de produits ou d’équipements contenant des fluides listés dans les annexes 1 et/ou 2 de la F-Gas sont invités à reporter annuellement les imports avant le 31 mars de l’année suivante.

- Des restrictions à la mise sur le marché s’appliquent à certains types d’équipements contenant des fluides de l’annexe I. Les conditions spécifiques sont listées dans l’annexe 3 de la F-Gas.

- Les équipements contenant des fluides de l’annexe 1 doivent être labellisés.