Réglementation

CEE : parution de décret et arrêtés modifiant le dispositif

KUNTZELMANN, Élise | 12 décembre 2019 |

La quatrième période est officiellement prolongée jusqu'au 31 décembre 2021, et les dossiers ayant bénéficié d'une aide à l'investissement de l'Ademe sont désormais éligibles.


Le ministère de la Transition écologique et solidaire l'avait confirmé dans un communiqué de presse le 9 octobre dernier. Le décret, paru au Journal officiel de ce 11 décembre 2019 vient donc acter cette extension d'une année de la quatrième période des certificats d'économie d'énergie. Elle encourt désormais jusqu'au 31 décembre 2021, avec une obligation revue à un volume total de 2 133 TWh Cumac.

Un arrêté, également paru au Journal officiel du 11 décembre, prolonge quant à lui le programme PRO-INFO-PE-01 Slime jusqu'au 31 décembre 2020, et valide le programme PRO-INFO-PE-02 SLIME-Pacte-15 % en tant que programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique, et ce jusqu'au 31 décembre 2021. L'arrêté fait aussi acte du relèvement du plafond du programme PRO-INNO-08, dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Désormais, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 60 TWh cumac.

Enfin, un deuxième arrêté, toujours publié au Journal officiel de ce 11 décembre, vient modifier l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur dans le cas du remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération. Désormais, les dossiers ayant bénéficié d'une aide à l'investissement de l'Ademe peuvent également être acceptés par le dispositif. L'arrêté précise également que la demande de CEE doit être déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération.



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