picture Bercy Info Entreprises

Ne pas les mentionner sur les factures à partir du 1er octobre prochain pourra entraîner une amende…

Pour mémoire, à compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

- Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur ;
- L’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur si cette dernière est différente de l’adresse du siège social.

Comme le rappelle le ministère des Finances dans sa lettre hebdomadaire d'information aux entreprises, les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l'instauration d'une amende dorénavant de nature administrative. Ces nouvelles dispositions résultent de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.