Réglementation

Norme IEC : la charge d’hydrocarbure ne passe pas à 500 g

| 17 avril 2019 |

Suite au vote défavorable de la Commission électrotechnique internationale, la limite de charge en fluides inflammable dans les armoires frigorifiques commerciales à groupe logé reste fixée, pour l’heure, à 150 g. 


Le vendredi 12 avril, la commission électrotechnique internationale (CEI ou ICE en anglais) a rejeté, à une voix près, la décision de porter de 150 à 500 g la charge de fluides frigorigènes dans les armoires frigorifiques commerciales à groupe logé. Parmi les pays participants, le Japon, Israël, la République de Corée, la Malaisie, les Pays-Bas, la Turquie et les États-Unis ont ainsi voté contre le texte IEC 60335-2-89. La France, tout comme neuf autres pays, s’est abstenue. Dans le cadre de ce vote, de très nombreux commentaires ont été formulés qui devront être traités avant de soumettre le texte à un nouveau suffrage. Ce qui, selon tous les observateurs, devrait prendre encore un certain temps… Une des principales remarques réside dans le fait que les rédacteurs du texte rejeté auraient mené deux objectifs : être plus favorable aux fluides A3 (inflammables), ce que personne ne contestait dans la mesure où le niveau de sécurité est identique à celui d’avant, mais tout en pénalisant les A2L (faiblement inflammables) par rapport à la situation actuelle.  Le texte de la 60335-2-89 prévoyait ainsi 500 g pour les A3 et 1,2 kg pour les A2L tout en restant assez vague sur les tests appliqués aux A3… Une décision jugée d’autant plus incohérente selon des experts que depuis presque deux ans la norme ICE 60335-2-40 qui encadre les pompes à chaleurs et autres climatiseurs avait validé dans ce cas 1,84 kg de A2L tout en étant précise et contraignante pour les A3. En outre, selon d’autres remarques, il semblerait que la charge en fluide A2L aurait été bien moindre par rapport à ce qui est prévu par l’EN 378. Un spécialiste rapelle que celle-ci, par exemple, permet déjà d'utiliser certains A2L (en fonction de la LFL*) jusqu'à 2,6 kg par circuit sans précautions particulières.

À noter encore que si la nouvelle norme 60335-2-89 n’a pas été adoptée, il n’en demeure pas moins que l’utilisation des fluides A3 dans ce contexte reste donc toujours possible et encadrée par la norme EN 378 en Europe (sur la base de 150 g) avec son corollaire ISO 5149 à l’international. Et si l’application de la norme EN 378 conduit à une charge insuffisante, une étude de risque permet de s’en affranchir.  

(*) Lower flammability limit ou Limite inférieur d'inflammabilité en français). 



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