Réglementation

Suramortissement : seule la liste des HFC de la F-Gas compte, pas le GWP

LE MERCIER, Pierre | 10 janvier 2019 |

Pour bénéficier de la nouvelle aide fiscale, les équipements neufs ne peuvent pas utiliser de fluide dès lors qu’il contient un HFC listé dans la F-Gas même si le GWP global est inférieur à 150.


La question nous a été posée de savoir si les équipements neufs qui intègrent des mélanges avec un GWP inférieur à 150 contenant des HFC peuvent bénéficier du suramortissement de 40 %. Interrogé, le ministère de la Transition écologique répond par la négative. Et de rappeler l'article 25 de la loi de finances pour 2019 qui stipule que les équipements concernés doivent mettre en œuvre des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés à la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) no 517/2014 (lire ci-dessous). En clair, le suramortissement ne concerne que les installations neuves utilisant des fluides naturels (CO2, NH3, Hydrocarbures) ou des HFO purs.

Les HFC listés : 

La section 1 de l'annexe I du règlement UE n° 517/2014 répertorie les HFC suivants :

R 23, R 32, R 41, R 125, R 134, R 134a, R 143, R 143a, R 152, R 152a, R 161, R 227ea, R 236cb, R 236ea, R 236fa, R 245ca, R 245fa, R 365mfc, R 43-10mee.

Pour mémoire, un certain nombre de ces HFC rentrent eux-mêmes dans la composition d'autres HFC...



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