Réglementation

HFC : une aide financière dès maintenant pour remplacer ceux visés par la F-Gas 

LE MERCIER Pierre | 4 janvier 2019 |

La loi de finances 2019 a été votée par les parlementaires avant d'être validée par le Conseil constitutionnel.


La loi de finances 2019 a été publiée. Si la taxe sur les HFC ne s’appliquera bien qu’à partir de 2021, un suramortissement de 40 % est en revanche applicable depuis ce 1er janvier et durant 4 ans pour les installations neuves qui s’en exonèrent.


La loi de finances 2019 parue au Journal Officiel du 30 décembre intègre des mesures sur les HFC adoptées via amendements par les parlementaires.  La première concerne un suramortissement de 40 % instauré pendant 4 ans. L’article 25 est ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés à la section 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, affectés à leur activité et inscrits à l'actif immobilisé. La déduction est applicable aux biens (…) acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022.

La seconde mesure confirme une taxe sur les HFC visés par la F-Gas. L’article 197 de la loi de finances concerne les hydrofluorocarbones au sens du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (…), autres que les gaz régénérés ou recyclés. »

Le montant progressif de la taxe s’échelonne selon le calendrier suivant :

- 2021 = 15 euros par tonne équivalent CO2.

- 2022 = 18.

- 2023 = 22.

- 2024 = 26.

- À compter de 2025 = 30.

À noter que la taxe est due par la personne qui réalise la première livraison des substances mentionnées, à titre gratuit ou onéreux, en France. Enfin, comme le font remarquer les signataires de la lettre d’engagement évoquée en fin d’année, il n'est aucunement fait mention d'une quelconque clause de revoyure en 2020, pour surseoir à la taxe en cas d'atteinte des objectifs de baisse.



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