Le 28e arrête est passé au conseil supérieur de l’énergie le 6 novembre pour validation et a été publié au Journal officiel le 18 décembre 2018. Il contient 12 nouvelles fiches et 11 modifications de fiches. Sur les nouvelles fiches, deux d’entre elles concernent l’agriculture, quatre le résidentiel, trois le bâtiment, deux l’industrie et une le transport. Les modifications de fiches portent en grande partie sur le bâtiment puisqu’il y en a huit, deux autres sur l’industrie et une sur le transport. La mise en application est effective au lendemain de la parution au Journal officiel. Les modifications de fiches s’appliqueront à partir du 1er janvier 2019. Pour les nouvelles fiches CEE, les actions engagées avant la parution officielle ne pourront pas bénéficier des CEE. La rétroactivité n’est pas possible.

Les modifications de fiches

La fiche sur le freecooling (production d’eau glacée en complément ou substitution d’un groupe froid) initialement prévue n’a pas été retenue par la DGEC. Elle est attendue pour le 29e arrêté. En revanche, la fiche sur la récupération de chaleur sur un groupe de production de froid (BAT-TH-139) a bien été prise en compte. Initialement limitée à l’alimentaire, la récupération de chaleur va s’ouvrir à tous les bâtiments tertiaires existants (construits il y a plus de 2 ans à l’engagement des travaux). Jusque-là centrée sur la récupération de chaleur pour le préchauffage d’un fluide, le chauffage d’un bâtiment et la production d’ECS, les usages de process (ex. : dégivrage des batteries d’une installation frigorifique, chauffage d’une dalle en entrepôt frigorifique) ont été ajoutés. Comme pour les fiches en industrie et agriculture, la récupération de chaleur en tertiaire nécessitera une étude de dimensionnement avant l’engagement des travaux (voir colonne).

Avant limitée à la GMS, la fiche touche désormais les entrepôts frigorifiques et les data centers, l’enseignement (lycées, grands collèges, laboratoires de rechercher, etc.), tout type de commerce, hôtellerie-restauration et santé, sport loisir culture et transport. L’ensemble du tertiaire est désormais touché. À propos des entrepôts frigorifiques, la fiche évoque le stockage ou le tri des marchandises (denrées animales ou produits pharmaceutiques) dans les températures positives et congélation et surgélation.

Pour mémoire, la fiche remaniée portant sur la récupération de chaleur sur un groupe de production de froid dans l’industrie (IND-UT-117) est parue au Journal officiel le 10 janvier et entrée en application le 1er avril. Elle inclut désormais une étude préalable de dimensionnement. Cette étude justifiant de l’utilisation de la chaleur récupérée est désormais nécessaire en tant que mode de preuve de l’opération. Elle doit intégrer des éléments qui concernent la nature du besoin de chaleur, une description des installations existantes et des équipements nécessaires à la récupération de chaleur. L’objectif est de qualifier de manière plus fine le besoin de chaleur afin d’éviter les surdimensionnements. Cette fiche est particulièrement intéressante, si bien qu’elle couvre dans certains cas le coût d’un remplacement de groupe froid.

Indicateurs de performance énergétique

Concernant les nouvelles fiches, les frigoristes vont être plus particulièrement touchés par la fiche industrie (IND UT 134) sur les systèmes de mesurage d’indicateurs de performance énergétique. Elle va permettre de valoriser la mise en œuvre d’un système de télé relève et de monitoring énergétique, autrement dit la mise en place de comptage et de suivi des performances. Cette fiche va se calquer sur les recommandations de la norme ISO 50001. Pour bénéficier des CEE, l’installation neuve ou existante en question, nécessite d’être dotée d’appareils de mesure, de moyens de les relever, de les historiser, de les afficher et de les analyser par le biais d’un logiciel. L’utilisateur doit pouvoir être alerté en cas de dérive de l’indicateur de performance énergétique et accéder aux résultats grâce à un logiciel en location ou installé en local. Il faut être doté d’un logiciel capable de suivre cet indicateur au pas de temps dix minutes maximum. Cet indicateur va permettre d’avoir une pertinence sur les variations de la consommation énergétique. Le COP (kWh frigorifique par rapport au kWh électrique) est un bon exemple d’indicateur lié aux métiers du froid.