Réglementation

Deux amendements adoptés pour une taxe sur les HFC en 2021

ADMINISTRATEUR | 21 novembre 2018 |

L'un des amendements a été présenté par Joël Giraud, rapporteur général de la commission des Finances

Pas moins de deux textes identiques sur le fonds ont été adoptés le 16 novembre par les députés pour instaurer une taxe sur les HFC au 1er janvier 2021. Le Sénat, qui doit les examiner à son tour, pourrait les rejeter ou les compléter par des mesures d’accompagnement…


Le premier amendement (n° II-2292) a été présenté par Joël Giraud, rapporteur général de la commission des Finances, Le second (n° II-2409) par quelque 300 députés. Les deux textes quasiment identiques dans leur rédaction visent à instaurer le tarif de la manière suivante :

- 2021 = 15 euros par tonne équivalent CO2.

- 2022 = 18.

- 2023 = 22.

- 2024 = 26.

- A compter de 2025 = 30.

Le texte ménage des exonérations au bénéfice des exportations et de certains usages (usages médicaux et certains usages industriels (N.D.L.R. : les activités de transport)) afin de ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises nationales, de tenir compte de l’absence de disponibilité ou du coût des solutions de substitution et préserver le pouvoir d’achat des utilisateurs des inhalateurs doseurs et l’équilibre financier de la sécurité sociale. Il reprend également l’exonération prévue par le règlement relatif aux gaz à effets de serre fluorés permettant de préserver certains usages particuliers de la charge des quotas et qui doivent être précisés par un acte délégué de la Commission. Comme précisé aussi dans les textes, « une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 est ménagée afin de permettre, avant cette date, d’évaluer si les engagements pris par les professionnels de réduire leur consommation de ces gaz sont atteints. En fonction de ces résultats, il sera possible d’apprécier si ces gaz constituent toujours une assiette taxable pertinente pour générer un rendement suffisant au regard de la démarche engagée par le Gouvernement visant à faire peser la fiscalité davantage sur les opérations polluantes que sur le travail ou l’activité économique. »

On note également que : « le présent article a pour objet de prévoir une taxation des hydrofluorocarbures (HFC) afin de lever de nouvelles ressources pour financer la transition écologique : sur la base des livraisons actuelles, le rendement attendu, en ordre de grandeur majorant, serait d’environ 390 M€ en 2022. »

Selon le système de navette parlementaire, ces textes doivent être encore débattus au Sénat dans le cadre de l’adoption du PLF 2019. Selon un spécialiste du dossier la date limite de dépôt des amendements aux Sénat pour la 1ere partie (impact sur les finances 2019) est le jeudi 22 novembre. Et la date limite de dépôts des amendements au Sénat pour la 2e partie (impact sur les finances 2020 et postérieur) est le 4 décembre. Pour mémoire, les articles ou amendements qui auraient étés modifiés par le Sénat seront à nouveaux débattus à l'Assemblée nationale en 2e lecture en décembre.



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