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Rénovation des bâtiments tertiaires : le Conseil d’État suspend le décret

La rédaction | 29 juin 2017 |

Photo : ministère de l'Environnement.
Suite au recours en annulation contre le décret « tertiaire » bâtiments existants émanant de Perifem, du CdCF et de l’Umih, le Conseil d’État suspend son application.

Publié au JO du 10 mai, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, qui devait entrer en vigueur le 11 mai, après plus de six ans d’attente, a été suspendu. À travers ce recours, l’association Perifem (représentant la grande distribution), le Conseil du Commerce de France (CdCF) et l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) contestent davantage les modalités, jugées non conformes à la loi, que le principe même.

Pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, ce décret précédemment évoqué sur le site de La Rpf, oblige les propriétaires et locataires à réduire les consommations d’énergie des bâtiments à usage tertiaire (dont les commerces et les hôtels), à hauteur de 25 % d’ici 2020 et 40 % d’ici 2030. A cette fin, ils doivent réaliser des études énergétiques et, sur cette base, élaborer des plans d’actions à remettre aux autorités d’ici le 1er juillet 2017.

 

Un calendrier jugé « irréaliste »

Selon les organisations citées plus haut, le calendrier irréaliste imposé par le décret, sans concertation avec les professions concernées, méconnaît la prévisibilité dont les entreprises ont besoin. De plus, les obligations du décret ne sont pas conformes à la loi en ce qu’elles ne prennent pas en compte les différences de situations, résultant de la nature des activités exercées, ce qui rend inapplicables les mesures prescrites. Parallèlement à l’annulation du décret, les organisations professionnelles ont demandé la suspension de son application, compte tenu de la justification d’urgence et du doute sérieux quant à la légalité.

Les professionnels du commerce et de l’hôtellerie sont convaincus du rôle crucial de l’efficacité énergétique des bâtiments dans leurs activités et, plus généralement, dans la lutte contre le réchauffement climatique. Ils disent qu'ils n’ont d’ailleurs pas attendu que la loi les y oblige pour mettre en œuvre d’ambitieux programmes de maîtrise et de réduction des consommations énergétiques. Tous les postes de consommation ont été optimisés (chauffage, éclairage, climatisation, chaîne du froid, etc.) par de multiples changements affectant les systèmes de gestion, process ou équipements techniques. Le potentiel d’intégration des énergies renouvelables a également été étudié et exploité autant que possible. À travers le recours formé par leurs organisations professionnelles, commerçants et hôteliers rappellent leur volonté d’être mieux associés à la définition des politiques publiques afférentes et d’aboutir à une réglementation applicable, cohérente et soutenable.



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