ACTUALITES

Le commerce forme un recours en annulation contre le décret tertiaire

Elise KUNTZELMANN | 21 juin 2017 |

Photo : La Rpf.
Perifem et d’autres organisations du commerce et de l’hôtellerie forment un recours à l’encontre du décret sur l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires.

L’association Perifem, le Conseil du Commerce de France (CdCF), et l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) ont formé un recours contre le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Les organisations professionnelles et leurs adhérents disent partager, dans un communiqué de presse datant du 20 juin, l’objectif du législateur visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Leur contestation porte donc sur les modalités, qui ne sont pas conformes à la loi, et non sur le principe même.

Pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, ce décret précédemment évoqué sur le site de La Rpf, oblige les propriétaires et locataires à réduire les consommations d’énergie des bâtiments à usage tertiaire (dont les commerces et les hôtels), à hauteur de 25 % d’ici 2020 et 40 % d’ici 2030. A cette fin, ils doivent réaliser des études énergétiques et, sur cette base, élaborer des plans d’actions à remettre aux autorités d’ici le 1er juillet 2017.

 

Un calendrier jugé « irréaliste »

Selon les organisations citées plus haut, le calendrier irréaliste imposé par le décret, sans concertation avec les professions concernées, méconnaît la prévisibilité dont les entreprises ont besoin. De plus, les obligations du décret ne sont pas conformes à la loi en ce qu’elles ne prennent pas en compte les différences de situations, résultant de la nature des activités exercées, ce qui rend inapplicables les mesures prescrites. Parallèlement à l’annulation du décret, les organisations professionnelles ont demandé la suspension de son application, compte tenu de la justification d’urgence et du doute sérieux quant à la légalité.

Les professionnels du commerce et de l’hôtellerie sont convaincus du rôle crucial de l’efficacité énergétique des bâtiments dans leurs activités et, plus généralement, dans la lutte contre le réchauffement climatique. Ils n’ont d’ailleurs pas attendu que la loi les y oblige pour mettre en œuvre d’ambitieux programmes de maîtrise et de réduction des consommations énergétiques. Tous les postes de consommation ont été optimisés (chauffage, éclairage, climatisation, chaîne du froid, etc.) par de multiples changements affectant les systèmes de gestion, process ou équipements techniques. Le potentiel d’intégration des énergies renouvelables a également été étudié et exploité autant que possible. À travers le recours formé par leurs organisations professionnelles, commerçants et hôteliers rappellent leur volonté d’être mieux associés à la définition des politiques publiques afférentes et d’aboutir à une réglementation applicable, cohérente et soutenable.



PARTAGER

imprimer partager par mail

Informations

Newsletter

3 fois par mois, recevez toute l'info de votre secteur : actualités, nouveaux services et produits, événements…

Je m'inscris

Archives

  • Publicommuniqué SIFA

    Sifa 2018 : une édition prometteuse

    À deux mois du Sifa, le salon affiche complet à 95% ! La hausse du nombre d’exposants et une internationalisation des fournisseurs présents marquent cette 4e édition. Près de 120 exposants seront réunis à Lyon les 28 et 29 novembre. Innovations, ...

    20 septembre 2018

  • UN PROSÉLYTISME SANS FRONTIÈRE

    ATMOSPHÈRE PARIS 2018 Témoignages et études de cas ont émaillé cette première conférence ATMOsphère en France. Sans aucun doute pour les organisateurs, l’avenir sera tout « naturel ».

    24 août 2018

  • MAIS D’OÙ VIENNENT-ILS ?

    PRODUCTION Les fluides frigorigènes dits naturels se partagent entre les inorganiques : principalement ammoniac (R 717) ou dioxyde de carbone (CO2 ou R 744) et organiques, principalement les hydrocarbures. Petit tour d’horizon de leur mode de ...

    24 août 2018

Dossiers de la rédaction
  • Publi-communiqué SIFA
    4 juillet 2018
    Lyon, berceau historique du froid accueillera pour la 1ère fois le salon SIFA, unique événement 100% dédié au froid. Après Nantes et Paris, le grand rendez-vous des acteurs de la réfrigération se déroulera à la Cité des congrès de Lyon du 28 au 29 novembre 2018. F-GAS, ...

Produits et Services

Sélections thématiques

  • 18 septembre 2012

    Les nominés aux Grands Prix du Froid

    Sur les 33 innovations présentées, 17 ont été retenues par le Jury d'experts des Grands Prix du Froid. C'est désormais à vous, acteur du froid, d'élire les produits et les installations les plus innovantes. La Rpf, co-organisatrice de ...