Entreprises et marchés

Fraude à la qualification : Qualit’EnR fait condamner une entreprise alsacienne

Thomas HAMON | 18 janvier 2017 |

Le moteur de recherche Qualit'EnR donne accès aux entreprises qualifiées.
L’organisme de certification Qualit’EnR a annoncé mi-janvier une nouvelle condamnation en sa faveur pour l’utilisation frauduleuse de plusieurs de ses qualifications, QualiPac, QualitSol et Qualibois.

La SARL Energies Nouvelles située à Bernardswiller (67) a été condamnée par le TGI de Paris à cesser l’utilisation abusive dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 1 000 € par infraction et à payer à Qualit'EnR la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L'organisme de qualification rappelle que l’utilisation frauduleuse d’une de ses marques est passible d’une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Pour mémoire, en 2016, Qualit’EnR avait envoyé 18 mises en demeure pour défendre ses marques.



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