Réglementation

Les arrêtés "F-Gas" sont parus mais ne font pas l’unanimité…

Pierre LE MERCIER | 10 mars 2016 |

L'arrêté instaure les marques de contrôle d'étanchiété à partir du 1er juillet 2016.
Deux arrêtés se rapportant aux fluides frigorigènes sont parus au J.O du 10 mars 2016. Ils complètent et bouclent le « paquet réglementaire » français se rapportant à la F-Gas.

Le ministère de l’Environnement a rassemblé les dernières dispositions réglementaires relatives à la transposition de la F-Gas  dans deux arrêtés seulement.

Le premier du 29 février 2016 sur les  fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés regroupe un certain nombre de dispositions. Sa section 1 concerne le contrôle d’étanchéité. Il définit notamment les méthodes de mesures indirectes et introduit la notion de tonne équivalent CO2 pour les HFC. Il instaure une marque de contrôle d’étanchéité à apposer sur l’équipement sous forme de vignette : bleue en cas d’étanchéité, rouge en cas de défaut. Cette obligation de marquage entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Ce même arrêté formalise le registre pour les ventes d’équipements pré-chargés (section 2). Il indique toutes les mentions qu’il doit comporter.

La section 3 fusionne la fiche d’intervention avec le bordereau de suivi des déchets (BSD) avec obligation d’utiliser le document Cerfa n° 15497*01.

Cet arrêté paru semble déjà contenir en germe des motifs d’insatisfaction de la part des spécialistes des métiers du froid. Certains pensaient y trouver notamment un distinguo entre contrat de maintenance et recherches de fuite et des dérogations quant à l’utilisation du Cerfa dans certains cas bien spécifiques. Ils ne devraient pas manquer de revenir vers l’Administration à ce sujet d’ici les prochains jours.

Le deuxième arrêté  du 29 février 2016 modifie les arrêtés relatifs à l’agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d’aptitude. Il remet ainsi à jour le référentiel d’accréditation des organismes agréés.

Ces deux arrêtés complètent le décret 2015-1790 du 28 décembre 2015 (JO du 30 décembre). Ils forment ainsi le « Paquet réglementaire F-Gaz » dorénavant en vigueur en France. Pour mémoire Le ministère de l’Environnement prévoit une réunion d’information le 7 juin 2016 sur ce sujet au ministère à Paris dans le cadre des "Mardis de la DGPR" (Direction générale de la prévention des risques).



PARTAGER

imprimer partager par mail

Informations

Newsletter

3 fois par mois, recevez toute l'info de votre secteur : actualités, nouveaux services et produits, événements…

Je m'inscris

Archives

  • Publi-communiqué SIFA

    Sifa : des expertises complémentaires pour des solutions concrètes

    Pour répondre à un besoin d’information élevé de la part de la profession, le SIFA met en place un programme de 20 conférences au cœur de l’actualité. L’évolution de la réglementation engendre des changements à tous les niveaux et pour tous les ...

    8 novembre 2018

  • Publicommuniqué SIFA

    Sifa 2018 : une édition prometteuse

    À deux mois du Sifa, le salon affiche complet à 95% ! La hausse du nombre d’exposants et une internationalisation des fournisseurs présents marquent cette 4e édition. Près de 120 exposants seront réunis à Lyon les 28 et 29 novembre. Innovations, ...

    20 septembre 2018

  • UN PROSÉLYTISME SANS FRONTIÈRE

    ATMOSPHÈRE PARIS 2018 Témoignages et études de cas ont émaillé cette première conférence ATMOsphère en France. Sans aucun doute pour les organisateurs, l’avenir sera tout « naturel ».

    24 août 2018

Produits et Services

Sélections thématiques

  • 18 septembre 2012

    Les nominés aux Grands Prix du Froid

    Sur les 33 innovations présentées, 17 ont été retenues par le Jury d'experts des Grands Prix du Froid. C'est désormais à vous, acteur du froid, d'élire les produits et les installations les plus innovantes. La Rpf, co-organisatrice de ...