Réglementation

Les arrêtés "F-Gas" sont parus mais ne font pas l’unanimité…

Pierre LE MERCIER | 10 mars 2016 |

L'arrêté instaure les marques de contrôle d'étanchiété à partir du 1er juillet 2016.
Deux arrêtés se rapportant aux fluides frigorigènes sont parus au J.O du 10 mars 2016. Ils complètent et bouclent le « paquet réglementaire » français se rapportant à la F-Gas.

Le ministère de l’Environnement a rassemblé les dernières dispositions réglementaires relatives à la transposition de la F-Gas  dans deux arrêtés seulement.

Le premier du 29 février 2016 sur les  fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés regroupe un certain nombre de dispositions. Sa section 1 concerne le contrôle d’étanchéité. Il définit notamment les méthodes de mesures indirectes et introduit la notion de tonne équivalent CO2 pour les HFC. Il instaure une marque de contrôle d’étanchéité à apposer sur l’équipement sous forme de vignette : bleue en cas d’étanchéité, rouge en cas de défaut. Cette obligation de marquage entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Ce même arrêté formalise le registre pour les ventes d’équipements pré-chargés (section 2). Il indique toutes les mentions qu’il doit comporter.

La section 3 fusionne la fiche d’intervention avec le bordereau de suivi des déchets (BSD) avec obligation d’utiliser le document Cerfa n° 15497*01.

Cet arrêté paru semble déjà contenir en germe des motifs d’insatisfaction de la part des spécialistes des métiers du froid. Certains pensaient y trouver notamment un distinguo entre contrat de maintenance et recherches de fuite et des dérogations quant à l’utilisation du Cerfa dans certains cas bien spécifiques. Ils ne devraient pas manquer de revenir vers l’Administration à ce sujet d’ici les prochains jours.

Le deuxième arrêté  du 29 février 2016 modifie les arrêtés relatifs à l’agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d’aptitude. Il remet ainsi à jour le référentiel d’accréditation des organismes agréés.

Ces deux arrêtés complètent le décret 2015-1790 du 28 décembre 2015 (JO du 30 décembre). Ils forment ainsi le « Paquet réglementaire F-Gaz » dorénavant en vigueur en France. Pour mémoire Le ministère de l’Environnement prévoit une réunion d’information le 7 juin 2016 sur ce sujet au ministère à Paris dans le cadre des "Mardis de la DGPR" (Direction générale de la prévention des risques).



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