Réglementation

CH 35 : rien ne bougera avant le 19 mars

LE MERCIER, Pierre | 10 janvier 2019 |

Le Ministère de l’Intérieur a fait savoir que l’actuel article CH35 reste pour le moment en vigueur pour les ERP de catégories 1 à 4.


Au cours du dernier trimestre 2018, beaucoup s’attendaient à voir officiellement paraître l’arrêté modificatif de l’article CH 35 relatif à la sécurité incendie dans les Établissement recevant du public (ERP). Toutefois selon les principes du droit européen (lire ci-dessous), le projet d’arrêté a fait l’objet d’un avis circonstancié de la république Tchèque et de la Commission européenne (DG Croissance) suite à la notification européenne et ceci juste avant la fin du délai officiel de réponse. De ce fait, le délai de notification qui se terminait le 19 décembre est repoussé de 3 mois afin que l’État français puisse répondre à l’observation.

Comme l’a indiqué le Ministère de l’Intérieur aux différentes organisations impliquées dans ce dossier, cette procédure « entraîne une prolongation du statu quo jusqu'au 19 mars 2019 inclus ». Par conséquent, l’article CH 35 actuel reste en vigueur pour les ERP de catégories 1 à 4. Ainsi le Snefcca rappelle qu’à ce titre « l’article CH 35 interdit l’usage des fluides inflammables (y compris A2L donc R 32) en conditionnement d’air ».

En vertu du droit européen…

Pour mémoire, conformément à la directive (UE) 2015/1535, les États membres doivent informer la Commission de tout projet de règle technique avant son adoption. À partir de la date de notification du projet, une période de statu quo de trois mois débute – au cours de laquelle l'État membre, auteur de la notification, ne peut pas adopter la règle technique en question – permettant à la Commission et aux autres États membres d'examiner le texte notifié et de répondre de façon appropriée.

S'il apparaît que les projets notifiés sont susceptibles de créer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation de services de la société de l'information ou au droit dérivé de l'UE, la Commission et les autres États membres peuvent émettre un avis circonstancié à l'attention de l'État membre qui a notifié le projet. L'avis circonstancié a pour effet de prolonger la période de statu quo de trois mois supplémentaires concernant les produits et d'un mois supplémentaire concernant les services. Lorsqu'un avis circonstancié est émis, l'État membre concerné doit expliquer les mesures qu'il entend prendre en réponse à l'avis circonstancié.

Source : Commission européenne



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