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Pourquoi le rapport Ineris ne parle pas de réfrigération à proprement parler…

Pierre Le Mercier | 15 février 2018 |

Le rapport Ineris donne plusieurs exemples en hôtellerie. D.R
L’étude d’évaluation des risques liés à l’usage des fluides inflammables ne parle que de climatisation. L’Administration explique qu’il s’agit d’une question de vocabulaire.

Dans une lettre adressée aux présidents d’association le 22 décembre, au sujet de l’utilisation des fluides hydrocarbures, le ministère de la Transition écologique et solidaire mentionnait d’une part que les fluides inflammables ne sont pas interdits par le règlement de sécurité des ERP pour un usage en réfrigération. Et d’autre part que le ministère, avec celui de l’Industrie, attendaient les résultats d’une étude commandée en 2017 à l’Ineris en vue d’une éventuelle révision de l’article CH35 de ce règlement de sécurité pour lever l’interdiction en usage climatisation. Le courrier en question évoquait alors une étude « d’évaluation des risques liés à l’usage des inflammables pour la réfrigération et le conditionnement d’air ». Rendue quelques jours plus tard par l’Ineris(*), celle-ci spécifiait explicitement (page 7) : « Cette étude évalue le risque (…) dans les équipements de conditionnement d’air (chaud, froid) et/ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) d’un ERP. Plus loin on lit encore : « cette étude (…) se limite donc au cadre du confort thermique.

En aucun cas, il est fait mention de la réfrigération. Celle-ci serait-elle abordée dans un autre rapport ?  Nous avons posé la question au ministère dont nous vous rapportons la réponse ci-dessous.

 

Les précisions du ministère

La subtilité de compréhension est issue de la différence entre le vocabulaire utilisé au quotidien par la profession et les termes de la réglementation. Ce que la profession dénomme réfrigération concerne les applications de froid alimentaire, de froid commercial et de froid industriel. Le refroidissement d'air pour le confort est appelé climatisation par la profession.

Pour autant, au sens réglementaire (réglementation ERP, article CH35), la réfrigération d'air et le conditionnement d'air renvoient tous les deux à la notion de climatisation pour les professionnels. Généralement, les lecteurs de l'article CH35 comprennent plus facilement son périmètre en lisant le titre de la sous-section dans laquelle il s'inscrit (sous-section "ventilation de confort").

De fait, le rapport Ineris, réalisé en lien avec les professionnels et les documents qu'ils ont fournis, reprend l'appellation de climatisation utilisée par les professionnels. Sur un plan réglementaire, il couvre bien l'intégralité du champ de l'article CH35. Il n'y en aura donc pas besoin d'un autre.

(*) Institut national de l'environnement industriel et des risques.



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