Entreprises et marchés

RGE : le contrôle des entreprises renforcé

LE MERCIER, Pierre | 5 juin 2020 |

D.R

Un arrêté publié au Journal officiel du 5 juin 2020 vient modifier les critères de qualifications requis pour le bénéfice du CITE, notamment des contrôles supplémentaires en cas de non-conformité majeure ou de signalement, au risque d’une suspension de la qualification RGE.  


L'arrêté publié au Journal officiel du 5 juin 2020 modifie l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

La réforme du RGE, annoncée depuis plusieurs mois par le gouvernement pour lutter contre les éco-délinquants, est donc officielle. Un arrêté publié ce vendredi 5 juin 2020 vient renforcer les contrôles pour le maintien ou la délivrance de la qualification RGE, graal permettant aux artisans de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du crédit d'impôt à la transition énergétique.

Selon le texte, à partir du 1er septembre 2020, les organismes de qualification auront désormais le droit d'effectuer des contrôles supplémentaires dès qu'une non-conformité majeure aura été relevée lors d'un contrôle, ou si un signalement par un tiers a été réalisé. L'organisme de qualification pourra également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer.

Au nom de la défense des entreprises compétentes

Pour le maintien ou la délivrance d'une qualification donnée, l'entreprise doit aussi accepter que les données suivantes de ses chantiers puissent être transmises par les administrations de l'Etat, l'ANAH, et la SGFGAS à l'ADEME et aux organismes de qualification lui ayant délivré la qualification : n° de SIREN et de SIRET de l'entreprise, type de travaux, localisation de la réalisation des travaux, date d'achèvement des travaux, organisme de qualification ayant délivré la qualification. En cas de refus, la qualification RGE sera suspendue.

La suspension ou l'interdiction d'accès d'une ou plusieurs qualifications sera également envisagée par l'organisme de qualification dans le cas où il montre que l'entreprise méconnait les dispositions relatives à la protection des consommateurs, se prévaut, sans en être titulaire, d'un signe de qualité ou prend l'identité d'une autorité publique ou se présente comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services.

L'arrêté précise également  que suite à une non-conformité, constatée lors d'un contrôle de réalisation supplémentaire prévu par la procédure, la certification peut être suspendue ou retirée.



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